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R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Article 995.46
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Texte intégral
995.46.Les droits conférés à Les Perséides, soutien au deuil périnatal, par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables.
2024, R.C.A.3V.Q. 348, a. 1.
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